Conditions générales d'utilisation des services MONEA

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par MONEA, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Porto-Novo sous le numéro RB/PNO/25 A 118618, IFU 0202376860948, dont le siège est situé Îlot 217, Parcelle A, Maison RAÏMI TIAMHOU, quartier Anavié, 4ᵉ arrondissement, Porto-Novo, République du Bénin, représentée par son promoteur, M. AZANDOSSESSI Jean Kénel Sêlidji (« MONEA », « nous »).

MONEA est un prestataire de services techniques. Elle n'est pas un établissement de paiement, ne dispose d'aucun agrément de la BCEAO et ne reçoit, ne détient ni ne reverse de fonds pour le compte de ses clients. Les opérations de paiement sont exécutées par des établissements agréés partenaires dans les conditions décrites à l'article 5.

En créant un compte, le Marchand reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, la liste des Activités autorisées, restreintes et interdites et la procédure de Réclamations, qui en font partie intégrante.

Article 1 — Définitions

• Compte : l'espace personnel du Marchand sur la plateforme MONEA.
• Environnement de test (ou « bac à sable ») : environnement permettant de simuler des paiements, sans mouvement d'argent réel.
• Environnement de production : environnement dans lequel des paiements réels sont exécutés.
• Marchand : toute personne physique exerçant une activité professionnelle, ou toute personne morale, qui ouvre un Compte pour recevoir des paiements de ses clients.
• Opérateur : opérateur de Mobile Money (par exemple MTN, Moov, Celtiis) par l'intermédiaire duquel le Payeur règle son achat.
• Partenaire de paiement : établissement dûment agréé (établissement de paiement, établissement de monnaie électronique, banque ou prestataire autorisé dans le pays concerné) qui exécute les opérations de paiement, encaisse et reverse les fonds. La liste des Partenaires de paiement figure dans les Mentions légales.
• Payeur : le client du Marchand qui effectue un paiement.
• Plateforme : le site moneaa.com, le tableau de bord, les pages de paiement, les liens et QR codes de paiement, l'interface de programmation (API) et, plus généralement, tous les outils logiciels fournis par MONEA.
• Services : les services décrits à l'article 4.
• Transaction : une opération de paiement initiée au moyen de la Plateforme.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MONEA met la Plateforme à la disposition du Marchand, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

Article 3 — Accès aux Services

3.1. Capacité. Les Services sont réservés aux professionnels. Le Marchand doit être une personne physique majeure (18 ans révolus) exerçant une activité professionnelle, ou une personne morale régulièrement constituée, représentée par une personne dûment habilitée.

3.2. Exactitude des informations. Le Marchand s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai.

3.3. Compte unique et personnel. Le Compte est strictement personnel et incessible. Il ne peut être utilisé que pour l'activité déclarée par le Marchand. Toute cession, location ou mise à disposition du Compte à un tiers est interdite. Un changement de propriétaire, de dirigeant ou de contrôle du Marchand doit être notifié à MONEA et donne lieu à une nouvelle vérification.

3.4. Identifiants. Le Marchand est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe et clés d'API. Toute opération effectuée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui. Il informe MONEA sans délai de toute utilisation non autorisée.

Article 4 — Description des Services

MONEA met à la disposition du Marchand :

• des pages de paiement hébergées ;
• des liens et QR codes de paiement partageables ;
• une interface de programmation (API) et des notifications automatiques (webhooks) permettant d'intégrer le paiement au site ou à l'application du Marchand ;
• un tableau de bord permettant de suivre les Transactions et de générer des rapports ;
• un Environnement de test ;
• un service d'assistance.

MONEA peut faire évoluer les Services, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou de sécurité. Les évolutions substantielles sont notifiées au Marchand.

Article 5 — Rôle des Partenaires de paiement et circulation des fonds

5.1. MONEA ne détient jamais les fonds. Les paiements des Payeurs sont encaissés par le Partenaire de paiement, qui les conserve et les reverse au Marchand dans les conditions et délais prévus par le contrat conclu entre le Marchand et le Partenaire de paiement, ou par les conditions générales de ce dernier.

5.2. Relation avec le Partenaire de paiement. L'accès à l'Environnement de production suppose que le Marchand ait accepté les conditions du Partenaire de paiement concerné et que celui-ci ait validé son dossier. Le Marchand autorise MONEA à transmettre au Partenaire de paiement les informations et documents nécessaires à cette validation.

5.3. Rôle de MONEA. MONEA agit en qualité de prestataire technique : elle transmet les ordres de paiement initiés depuis la Plateforme au Partenaire de paiement et restitue au Marchand les informations relatives à leur exécution. MONEA n'est pas partie à la relation commerciale entre le Marchand et le Payeur, ni à l'exécution des opérations de paiement par le Partenaire de paiement ou l'Opérateur.

5.4. Statut d'une Transaction. Seul le statut communiqué par le Partenaire de paiement fait foi. Une Transaction n'est réputée réussie qu'une fois confirmée par celui-ci.

Article 6 — Ouverture du Compte et vérification du Marchand

6.1. Environnement de test. Le Marchand peut ouvrir un Compte et utiliser l'Environnement de test après avoir confirmé son adresse e-mail.

6.2. Vérification préalable. L'accès à l'Environnement de production est subordonné à la vérification complète de l'identité et de l'activité du Marchand, conformément à la loi n° 2024-01 du 20 février 2024 et à l'Instruction BCEAO n° 003-03-2025. Aucune Transaction réelle ne peut être effectuée avant la validation du dossier.

6.3. Pièces demandées. Selon la situation du Marchand :

MONEA peut demander tout document complémentaire, notamment pour les activités restreintes, les personnes politiquement exposées ou lorsque le profil de risque l'exige.

6.4. Décision. MONEA et le Partenaire de paiement se réservent le droit de refuser l'ouverture de l'Environnement de production, sans avoir à motiver leur décision lorsque la réglementation l'interdit.

6.5. Mise à jour. Le Marchand informe MONEA dans un délai de sept (7) jours de tout changement affectant les informations fournies (dirigeants, bénéficiaires effectifs, adresse, activité, licences). MONEA procède à une revue périodique des dossiers, dont la fréquence dépend du niveau de risque.

Article 7 — Activités autorisées, restreintes et interdites

Le Marchand s'engage à n'utiliser les Services que pour l'activité déclarée et validée, dans le respect de la liste des Activités autorisées, restreintes et interdites. Toute modification de l'activité doit être déclarée préalablement à MONEA.

Il est en particulier interdit au Marchand d'utiliser les Services pour recevoir des paiements au profit d'un tiers, ou de revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des Services, sans l'autorisation écrite préalable de MONEA.

Article 8 — Obligations du Marchand

Le Marchand s'engage à :

1. exercer une activité licite et disposer de toutes les autorisations requises ;
2. informer clairement ses clients, avant tout paiement, de son identité, du prix total toutes taxes et frais compris, des conditions de livraison ou d'exécution, et de sa politique de remboursement et d'annulation ;
3. livrer les biens ou exécuter les services payés, et traiter lui-même les réclamations de ses clients relatives à ses produits ou services ;
4. ne pas facturer au Payeur de frais autres que ceux qui lui sont clairement annoncés ;
5. répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés à toute demande d'information de MONEA ou du Partenaire de paiement, et dans un délai d'un (1) jour ouvré en cas de soupçon de fraude ;
6. conserver pendant dix (10) ans les justificatifs des opérations réalisées (factures, bons de livraison, échanges avec les clients) et les produire sur demande ;
7. respecter les règles des Opérateurs et des Partenaires de paiement, notamment en matière d'usage de leurs marques ;
8. sécuriser son intégration technique, protéger ses clés d'API et ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme ;
9. respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles à l'égard de ses propres clients ;
10. coopérer avec MONEA dans le cadre de ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 9 — Tarifs et facturation

9.1. Frais d'encaissement, à la charge du Payeur. Pour chaque paiement réussi en Environnement de production, MONEA perçoit des frais de service de 0,75 % du montant du paiement, majorés de 50 FCFA. Ces frais sont ajoutés au prix fixé par le Marchand et payés par le Payeur : le Marchand reçoit l'intégralité du prix qu'il a fixé.

Le montant fixe est exprimé en francs CFA. Pour un paiement dans une autre devise, MONEA perçoit son équivalent dans la devise du paiement, converti au taux de change du jour publié par une source publique et arrondi à la plus petite unité de cette devise, au supérieur. Le montant ainsi converti est inclus dans le total affiché au Payeur avant la validation du paiement.

9.2. Frais du Partenaire de paiement. Les frais du Partenaire de paiement et des Opérateurs ne sont pas compris dans les frais de MONEA. Ils sont prélevés par le Partenaire de paiement sur le montant total payé par le Payeur et sont également à la charge du Payeur.

9.3. Calcul du montant payé. Le montant total payé par le Payeur est calculé de sorte que, après prélèvement des frais du Partenaire de paiement, le Marchand reçoive l'intégralité du prix qu'il a fixé et MONEA l'intégralité de ses frais. Il est déterminé dans l'ordre suivant :

1. Prix fixé par le Marchand (P) ;
2. Montant majoré des frais de MONEA : M = P + (P × 0,75 %) + 50 FCFA ;
3. Montant total : T = M ÷ (1 − t), où t est le taux de frais du Partenaire de paiement applicable à l'opération ;
4. Arrondi : le montant total T est arrondi une seule fois, à l'unité monétaire supérieure. La différence résultant de cet arrondi est acquise à MONEA.

Exemple : pour un prix de 10 000 FCFA et un taux de frais du Partenaire de paiement de 2 % :

Le Payeur paie 10 332 FCFA, le Marchand reçoit 10 000 FCFA et MONEA perçoit 125 FCFA, majorés de la différence d'arrondi. Le taux de 2 % est donné à titre d'illustration ; le taux réel dépend du Partenaire de paiement et de l'Opérateur.

Lorsque le Partenaire de paiement applique également des frais fixes, ceux-ci sont ajoutés au montant majoré M avant l'application de la formule de l'étape 3.

Lorsque le Partenaire de paiement n'effectue pas de prélèvement sur le montant encaissé mais ajoute lui-même ses frais au montant qui lui est transmis, le montant majoré M, arrondi à l'unité monétaire supérieure, est transmis au Partenaire de paiement. Le montant total est alors T = M + frais du Partenaire de paiement, tels que celui-ci les calcule et les arrondit. La différence résultant de l'arrondi de M est acquise à MONEA.

Exemple : pour un prix de 1 000 FCFA et un Partenaire de paiement qui ajoute 1,9 % de frais, M = 1 000 + 7,50 + 50 = 1 057,50, arrondi à 1 058 FCFA. Le Partenaire de paiement ajoute 21 FCFA (1 058 × 1,9 % = 20,10, arrondi à l'unité supérieure) : le Payeur paie 1 079 FCFA, le Marchand reçoit 1 000 FCFA et MONEA perçoit 58 FCFA.

Le montant total, ainsi que le détail des frais sur simple demande, est affiché au Payeur avant la validation du paiement.

9.4. Frais de retrait, à la charge du Marchand. Lorsque le Marchand transfère les sommes qui lui reviennent vers son compte Mobile Money ou bancaire, des frais de 0,75 % du montant transféré, majorés de 50 FCFA, sont prélevés sur ce montant. Hors zone franc CFA, le montant fixe est converti dans la devise du transfert selon les modalités de l'article 9.1. [À CONFIRMER : modalités selon le Partenaire de paiement retenu]

9.5. Environnement de test. L'utilisation de l'Environnement de test est gratuite.

9.6. Taxes. Les frais s'entendent hors taxes. Les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.

9.7. Modification. Toute modification des tarifs est communiquée au Marchand par e-mail, support durable, au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 57 de l'Instruction BCEAO n° 001-01-2024 du 23 janvier 2024. Elle est réputée acceptée si le Marchand ne notifie pas son désaccord avant cette date. Le Marchand qui refuse la modification peut résilier son Compte sans frais avant son entrée en vigueur. L'évolution quotidienne du taux de change prévue à l'article 9.1 n'est pas une modification des tarifs.

Article 10 — Remboursements et contestations

10.1. Le Marchand est seul responsable des remboursements dus à ses clients au titre de sa relation commerciale avec eux.

10.2. Les demandes de remboursement et les contestations d'opérations sont traitées selon les procédures du Partenaire de paiement et de l'Opérateur concernés. MONEA met à disposition du Marchand, dans la mesure permise par le Partenaire de paiement, les outils techniques permettant d'initier un remboursement.

10.3. Le Marchand supporte les conséquences financières des remboursements, contestations et fraudes liés à son activité, dans les conditions prévues par le contrat du Partenaire de paiement.

Article 11 — Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

11.1. MONEA applique une politique de vigilance conforme à la loi n° 2024-01 du 20 février 2024 et aux instructions de la BCEAO. Elle vérifie l'identité des Marchands et de leurs bénéficiaires effectifs, contrôle les listes de sanctions financières ciblées, identifie les personnes politiquement exposées et surveille l'usage de la Plateforme.

11.2. Le Marchand déclare que les fonds reçus par son intermédiaire ne proviennent pas d'une activité illicite et ne sont pas destinés à financer une activité illicite, et qu'il ne fait l'objet d'aucune mesure de sanctions ou de gel des avoirs.

11.3. MONEA peut, à tout moment, demander au Marchand des informations sur l'origine, l'objet et la destination des opérations, et suspendre l'exécution d'une opération ou l'accès aux Services en l'absence de réponse satisfaisante.

11.4. MONEA est tenue, le cas échéant, de faire une déclaration à la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF). La loi lui interdit d'en informer le Marchand. Aucune action en responsabilité ne peut être intentée contre MONEA pour une déclaration faite de bonne foi.

11.5. MONEA partage avec les Partenaires de paiement les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs propres obligations de vigilance, et communique aux autorités compétentes les informations qu'elles requièrent dans le cadre de la loi.

Article 12 — Suspension et résiliation

12.1. Par le Marchand. Le Marchand peut clôturer son Compte à tout moment depuis son tableau de bord ou par e-mail. La clôture est sans effet sur les Transactions en cours, qui sont menées à leur terme.

12.2. Suspension par MONEA. MONEA peut suspendre, sans préavis, tout ou partie de l'accès aux Services, notamment en cas :

• d'informations fausses, incomplètes ou non mises à jour ;
• d'activité restreinte non autorisée ou d'activité interdite ;
• de soupçon de fraude, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
• de demande d'une autorité, d'un Partenaire de paiement ou d'un Opérateur ;
• d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
• de taux anormal de contestations ou de réclamations.

Lorsque la loi ne s'y oppose pas, MONEA en informe le Marchand et lui indique la démarche à suivre pour lever la suspension.

12.3. Résiliation par MONEA. MONEA peut résilier le Compte :

• avec un préavis de trente (30) jours, sans motif ;
• sans préavis, en cas de manquement grave du Marchand, de manquement non corrigé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, ou lorsque la loi, une autorité ou un Partenaire de paiement l'exige.

12.4. Fonds. MONEA ne détenant pas les fonds du Marchand, le sort des sommes encaissées et non encore reversées est régi par le contrat du Partenaire de paiement et, le cas échéant, par les décisions des autorités compétentes (mesures de gel notamment).

12.5. Conservation. Après clôture du Compte, MONEA conserve les données d'identification et les données des Transactions pendant la durée légale de dix (10) ans prévue par la loi n° 2024-01.

Article 13 — Données personnelles

13.1. MONEA traite les données personnelles du Marchand, de ses représentants et de ses bénéficiaires effectifs en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

13.2. Pour les données des Payeurs collectées lors d'un paiement, MONEA agit pour le compte du Marchand, qui en est responsable à l'égard de ses clients, sauf pour les traitements que MONEA réalise pour ses propres obligations légales (lutte contre la fraude et le blanchiment), pour lesquels elle est responsable de traitement.

13.3. Le Marchand garantit qu'il informe ses clients du traitement de leurs données conformément au Code du numérique.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution des Conditions, pendant toute leur durée et cinq (5) ans après leur terme, sauf obligation légale ou demande d'une autorité.

Article 15 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, la marque MONEA et l'ensemble de leurs éléments restent la propriété exclusive de MONEA. MONEA concède au Marchand, pour la durée de son Compte, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, limité aux besoins de son activité.

Le Marchand autorise MONEA à utiliser son nom commercial et son logo sur les pages de paiement et, avec son accord préalable, à titre de référence commerciale.

Article 16 — Disponibilité et sécurité

MONEA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité de la Plateforme. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent résulter d'opérations de maintenance, de défaillances des Opérateurs, des Partenaires de paiement, des réseaux de télécommunication ou de l'hébergeur.

Article 17 — Responsabilité

17.1. MONEA est tenue d'une obligation de moyens.

17.2. MONEA n'est pas responsable :

• de l'exécution des opérations de paiement, qui relève des Partenaires de paiement et des Opérateurs ;
• de la relation commerciale entre le Marchand et ses clients, ni de la qualité ou de la licéité des biens et services vendus ;
• des dommages résultant d'une faute du Marchand, d'une utilisation non conforme des Services, de la divulgation de ses identifiants ou d'un cas de force majeure ;
• des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

17.3. En tout état de cause, la responsabilité totale de MONEA, toutes causes confondues, est limitée au montant des frais de service effectivement perçus par MONEA au titre du Compte du Marchand au cours des six (6) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

17.4. Le Marchand garantit MONEA contre toute réclamation, amende ou sanction résultant du non-respect des présentes Conditions ou de la loi par lui-même.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de la jurisprudence béninoise et de l'OHADA. La partie qui l'invoque en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Compte sans indemnité.

Article 19 — Réclamations

Toute réclamation relative aux Services peut être adressée à MONEA selon la procédure décrite à la page Réclamations. MONEA en accuse réception sous deux (2) jours ouvrés et y répond au plus tard dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

Article 20 — Modification des Conditions

MONEA peut modifier les présentes Conditions. Les modifications, y compris tarifaires, sont notifiées au Marchand par e-mail, support durable, et sur la Plateforme au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur (Instruction BCEAO n° 001-01-2024, art. 57), sauf lorsqu'une modification immédiate est imposée par la loi ou une autorité. Elles sont réputées acceptées si le Marchand ne notifie pas son désaccord avant cette date ; s'il les refuse, il peut résilier son Compte sans frais avant leur entrée en vigueur. Le Marchand peut en outre résilier son Compte à tout moment, sans frais (article 12.1).

Article 21 — Dispositions diverses

21.1. Si une stipulation des Conditions était déclarée nulle, les autres stipulations resteraient en vigueur.

21.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.3. Les Conditions sont rédigées en langue française, qui seule fait foi. Toute traduction est fournie à titre d'information.

21.4. Les registres informatiques de MONEA et du Partenaire de paiement font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit béninois et par les Actes uniformes de l'OHADA.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une d'elles. À défaut d'accord, le différend est porté devant le Tribunal de commerce de Cotonou, seul compétent [À CONFIRMER par le juriste].